En septembre 2022, par le biais de la LOI 25, de nouvelles mesures ont été mises en application par le Gouvernement du Québec afin d’améliorer et solidifier la protection et la gestion des renseignements personnels. La LOI 25 prévoit donc:

• Désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publier le titre et les coordonnées du responsable sur le site Internet de l’entreprise;
• En cas d’incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel :
  • prendre les mesures raisonnables pour diminuer les risques qu’un préjudice soit causé aux personnes concernées et éviter que de nouveaux incidents de même nature ne se produisent;
  • aviser la Commission d’accès à l’information (la « Commission ») et la personne concernée si l’incident présente un risque de préjudice sérieux; et
  • tenir un registre des incidents dont une copie devra être transmise à la Commission à sa demande.
• Respecter le nouvel encadrement de la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée à des fins d’étude, de recherche ou de productions de statistiques et dans le cadre d’une transaction commerciale;
• Procéder à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) avant de communiquer des renseignements personnels sans le consentement des personnes concernées à des fins d’étude, de recherche ou de production de statistiques;
• Divulguer préalablement à la Commission la vérification ou la confirmation d'identité faite au moyen de caractéristiques ou de mesures biométriques.

À partir du 22 septembre 2023, vous deviez :

• Avoir établi des politiques et des pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels et publier de l’information détaillée sur celles-ci en termes simples et clairs sur le site Internet de l’entreprise;
• Réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) lorsque la Loi l’exige, par exemple avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec;
• Respecter les nouvelles règles entourant le consentement à la collecte, à la communication ou à l’utilisation des renseignements personnels;
• Détruire les renseignements personnels lorsque la finalité de leur collecte est accomplie, ou les anonymiser pour les utiliser à des fins sérieuses et légitimes, sous réserve des conditions et d’un délai de conservation prévus par une loi;
• Respecter vos nouvelles obligations d’information et de transparence envers les citoyens;
• Respecter les nouvelles règles de communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée (exercice d’un mandat ou exécution d’un contrat de service ou d’entreprise);
• Respecter les nouvelles règles de communication des renseignements personnels à l'extérieur du Québec;
• Respecter les nouvelles règles d’utilisation des renseignements personnels;
• Prévoir, par défaut, les paramètres assurant le plus haut niveau de confidentialité du produit ou du service technologique offert au public;
• Respecter les nouvelles règles entourant la collecte de renseignements personnels concernant un mineur;
• Respecter le droit à la cessation de la diffusion, à la réindexation ou à la désindexation (ou droit à l'oubli); 
• Respecter les nouvelles règles de communication des renseignements personnels facilitant le processus de deuil; et
• Répondre aux demandes de portabilité des renseignements personnels.

Et vous? Êtes-vous conforme? 🤔

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Afin d’identifier et corriger les non-conformités, nous :

• effectuons une analyse de vos plateformes Internet et mobile;
• procédons à une analyse de vos processus internes (politiques, documentation);
• fournissons un rapport des améliorations à apporter, tant internes qu’externes; et
• si vous acceptez nos recommandations, nous procéderons aux modifications et ajouts nécessaires à vos plateformes et processus.

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